Conditions générales de vente et règlement de participation JURIS’CUP SKI

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION — ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA JURIS’CUP SKI

Version mise à jour le 15 novembre 2026

PRÉAMBULE

La cinquième édition de la « Juris’Cup Ski » (ci-après l’« Évènement ») est organisée du vendredi 12 mars 2027 au dimanche 14 mars 2027, par l’Association Juris’Cup, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 6 Cours Pierre Puget – 13006 MARSEILLE, représentée par son Président, Monsieur Denis REBUFAT.

L’Association Juris’Cup est ci-après dénommée l’« Organisateur » de l’Évènement.

Le présent document définit le règlement de participation et les conditions générales de vente de l’Évènement (ci-après le « Règlement »).

Le calendrier (lieux, dates et tarifs d’inscription) est publié sur le site internet (ci-après le « Site internet de l’Évènement »).

Le terme « Participant » désigne toute personne majeure ou mineure, inscrite à l’Évènement, qu’elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Le terme « Représentant légal du Participant mineur » désigne la ou les personnes exerçant l’autorité parentale sur le Participant mineur.

L’inscription à l’Évènement emporte acceptation expresse et sans réserve du Règlement par le Participant.

Le Règlement est disponible sur le site internet de l’Évènement.

L’Organisateur peut adapter le Règlement de participation (horaires, lieux, format des épreuves, consignes de sécurité) lorsque les circonstances l’exigent, notamment pour des raisons de sécurité, de météo, d’enneigement ou d’organisation.

Les Participants en sont informés par tout moyen.

Les conditions générales de vente (prix, prestations, conditions d’annulation et de remboursement) applicables à chaque inscription sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles ne peuvent être modifiées au détriment du Participant après cette date.

Le terme « Chef de projet » désigne la personne qui réalise en ligne l’inscription d’un ou plusieurs Participants autres qu’elle-même, notamment d’une ou plusieurs équipes, et qui règle la totalité des sommes dues au titre de la commande. Le Chef de projet peut être lui-même Participant ou non. Il n’est pas nécessairement membre ou capitaine d’une équipe sportive. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Organisateur pour les communications relatives à la commande. Ses engagements sont précisés à l’article 4.5.

ARTICLE 1 — PRESENTATION DE L’EVENEMENT

La Juris’Cup Ski est un Évènement sportif et professionnel réunissant les acteurs des professions juridiques, leurs invités et leurs accompagnants autour de compétitions de ski, de rencontres professionnelles et d’activités conviviales.

L’Évènement comprend notamment :

  • Des compétitions de ski alpin, individuelles et par équipes ;

  • Un colloque consacré à une thématique juridique ;

  • Des activités sportives et de loisirs complémentaires ;

  • Des rencontres et moments de convivialité entre Participants.

Le programme détaillé de l’Évènement, les horaires et les lieux des différentes activités sont communiqués sur le Site internet de l’Évènement.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent Règlement s’applique à l’ensemble des Participants inscrits à l’Évènement, quelle que soit leur catégorie d’inscription ou la formule choisie.

Il s’applique également, pour les dispositions qui les concernent, aux personnes s’inscrivant exclusivement au colloque, sans souscrire à une formule Compétiteur ou Accompagnant.

Il régit les conditions d’inscription et de participation à l’Évènement, ainsi que les modalités de vente des prestations proposées par l’Organisateur dans le cadre de celui-ci.

Les dispositions du Règlement s’appliquent à l’ensemble des activités et prestations proposées dans le cadre de l’Évènement, sous réserve des conditions particulières éventuellement applicables à certaines activités ou prestations assurées par des partenaires ou prestataires extérieurs.

Les Participants s’engagent à respecter les dispositions du présent Règlement ainsi que les consignes spécifiques communiquées par l’Organisateur pour le bon déroulement de l’Évènement.

Il s’applique également au Chef de projet, pour les stipulations qui le concernent, qu’il soit ou non lui-même Participant.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D’INSCRIPTION ET CATÉGORIES DE PARTICIPANTS

La participation à l’Évènement est ouverte aux personnes remplissant les conditions d’inscription définies par l’Organisateur, dans la limite des places disponibles.

3.1 — Catégories de Participants

Les inscriptions à l’Évènement sont proposées selon les catégories suivantes :

Compétiteurs

Les compétiteurs sont les Participants inscrits aux épreuves sportives de la Juris’Cup Ski. Ils peuvent participer à titre individuel ou au sein d’une équipe, selon les modalités définies dans le Règlement.

Accompagnants

Les accompagnants sont les Participants qui prennent part à l’Évènement sans être inscrits aux compétitions officielles de ski. Ils peuvent accéder aux activités et prestations prévues dans leur formule d’inscription, sous réserve des conditions propres à chacune.

Étudiants et Jeune Barreau

Des conditions tarifaires spécifiques sont proposées aux étudiants, sur présentation d’une carte étudiante en cours de validité, ainsi qu’aux membres du Jeune Barreau ayant prêté serment entre le 1er janvier 2024 et le 5 mars 2027 inclus, sur présentation d’un justificatif de la date de prestation de serment.

Enfants et Participants mineurs

Les Participants mineurs peuvent s’inscrire à l’Évènement en qualité de compétiteur ou d’accompagnant, dans les conditions suivantes :

  • Enfants de moins de 15 ans : leur inscription à l’Évènement est gratuite. Les éventuelles prestations optionnelles payantes restent à leur charge.

  • Jeunes de 15 ans à moins de 18 ans : ils bénéficient du tarif préférentiel applicable aux étudiants.

L’inscription d’un Participant mineur doit être effectuée ou expressément autorisée par son Représentant légal.

La participation des mineurs aux activités sportives est soumise aux conditions spécifiques de sécurité et d’encadrement prévues par le présent Règlement.

3.2 — Inscriptions individuelles et en équipe

Les compétiteurs peuvent s’inscrire :

  • À titre individuel, pour participer aux épreuves et figurer aux classements individuels ;

  • En équipe de deux, trois ou quatre compétiteurs, pour participer aux classements individuels et au classement par équipes.

Les accompagnants peuvent être inscrits individuellement ou dans le cadre d’une inscription collective, sans être nécessairement rattachés à une équipe sportive.

Les modalités pratiques de constitution des équipes et d’inscription des accompagnants sont précisées à l’article 4.

3.3 — Conditions générales de participation

Chaque Participant s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à respecter le présent Règlement ainsi que les consignes applicables aux activités auxquelles il participe.

L’inscription aux compétitions implique le respect des conditions de participation et de sécurité prévues aux articles 10, 11 et 13.

ARTICLE 4 — MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DES COMMANDES

4.1 — Période et modalités d’inscription

Les inscriptions à l’Évènement sont ouvertes du 25 novembre 2026 au 6 mars 2027 inclus, sous réserve des places disponibles.

L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger cette période ou de clôturer les inscriptions de manière anticipée, notamment lorsque le nombre maximal de Participants est atteint. Toute modification sera communiquée sur le Site internet de l’Évènement.

Les inscriptions s’effectuent obligatoirement par l’intermédiaire de la plateforme d’inscription accessible depuis le Site internet de l’Évènement.

Chaque Participant, ou le Chef de projet, doit renseigner les informations demandées et sélectionner la formule correspondant à sa participation.

L’inscription peut être réalisée selon les modalités suivantes :

  • Inscription individuelle : un compétiteur s’inscrit seul, avec ou sans accompagnant(s) ;

  • Inscription en équipe : plusieurs compétiteurs s’inscrivent au sein d’une même équipe, avec ou sans accompagnant(s) ;

  • Inscription d’accompagnants seuls : un ou plusieurs accompagnants peuvent s’inscrire sans compétiteur.

4.2 — Constitution et inscription des équipes

Les équipes sportives sont composées de deux, trois ou quatre compétiteurs.

L’inscription d’une équipe est effectuée par une personne référente, désignée comme « chef de projet », qui procède à l’inscription des participants concernés et au règlement de la totalité des sommes dues au titre de la commande.

Le « chef de projet » est l’interlocuteur privilégié de l’Organisateur pour les communications relatives à cette inscription. Il n’est pas nécessairement membre ou capitaine d’une équipe sportive.

Une même structure ou un même groupe peut inscrire plusieurs équipes sportives distinctes, chacune composée de deux, trois ou quatre compétiteurs.

Les accompagnants peuvent être inscrits individuellement ou collectivement, sans obligation de rattachement à une équipe sportive. Ils ne sont pas comptabilisés dans l’effectif des équipes.

Les modalités de classement des équipes sont précisées dans le Règlement sportif de la JURIS’CUP SKI 2027.

4.3 — Validation des inscriptions

L’inscription est considérée comme définitive après :

  • La saisie des informations nécessaires à l’inscription ;

  • L’acceptation du présent Règlement par le Participant ou, pour son compte, par le Chef de projet (article 4.5.) ;

  • Le règlement intégral des sommes dues au titre de la commande, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent Règlement.

Un courrier électronique récapitulant la commande, les Participants concernés et les prestations sélectionnées est adressé à l’adresse renseignée lors de la commande. Ce courrier accuse réception de la commande et ne vaut pas, à lui seul, confirmation définitive de l’inscription.

Une confirmation définitive d’inscription est adressée après réception du règlement intégral des sommes dues. En cas de paiement par carte bancaire, cette confirmation peut être envoyée dès la validation du paiement ; en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, elle intervient après réception des fonds.

L’Organisateur se réserve la possibilité de demander tout justificatif nécessaire à la vérification des conditions d’inscription ou de l’éligibilité à un tarif préférentiel. À défaut de présentation du justificatif demandé, l’Organisateur pourra demander au Participant de régler la différence avec le tarif normalement applicable.

4.4 — Exactitude des informations

La personne qui procède à l’inscription, à savoir le Participant lui-même ou le Chef de projet, est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour elle-même et, le cas échéant, pour les autres Participants inscrits dans le cadre de la même commande.

Toute erreur ou modification des informations transmises doit être signalée à l’Organisateur dans les meilleurs délais, selon les modalités prévues à l’article 7 du présent Règlement.

4.5 — Inscription réalisée par le Chef de projet

Lorsqu’une commande porte sur l’inscription de plusieurs Participants, le Chef de projet est la seule personne réalise l’inscription en ligne pour l’ensemble d’entre eux

Le Chef de projet agit au nom et pour le compte de chacun des Participants qu’elle inscrit.

À ce titre, elle déclare et garantit avoir personnellement, pour chacun d’eux, notamment :

  1. obtenu son accord exprès pour procéder à son inscription, choisir sa formule et ses options, et accepter en son nom le présent Règlement.

  2. porté à sa connaissance, avant l’inscription, le présent Règlement, notamment les conditions de participation aux activités sportives (article 10), l’information relative aux assurances (article 13.1) et les modalités de traitement de ses données personnelles (article 15).

  3. recueilli son autorisation d’utilisation de son image (article 14) et sur sa mention dans la « Liste des inscrits » (article 15.3).

  4. s’agissant d’un Participant mineur, obtenu l’autorisation expresse de son ou ses Représentants légaux pour son inscription, sa participation aux activités sportives et, le cas échéant, l’utilisation de son image.

Le Chef de projet conserve la preuve de ces accords, autorisations et choix sur tout support écrit pendant cinq (5) ans à compter de la fin de l’Évènement. Elle s’engage à la communiquer à l’Organisateur à première demande.

Elle s’engage également à transmettre sans délai aux Participants concernés les informations et consignes que l’Organisateur lui adresse au titre de l’inscription.

Chaque Participant inscrit par un tiers Chef de projet reste personnellement tenu de respecter le présent Règlement. L’Organisateur peut lui demander à tout moment de confirmer son inscription et ses choix.

Le Chef de projet répond, dans les conditions du droit commun, des conséquences de déclarations inexactes.

ARTICLE 5 — TARIFS, PRESTATIONS INCLUSES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 — Tarifs et formules d’inscription

Les tarifs applicables à l’Évènement sont ceux publiés sur le Site internet de l’Évènement et présentés sur la plateforme d’inscription au moment de la commande.

Plusieurs formules d’inscription sont proposées selon la catégorie du Participant :

  • Compétiteur : inscription donnant accès aux compétitions de ski et aux prestations associées ;

  • Accompagnant : inscription permettant de participer aux activités et moments de convivialité prévus au programme, hors compétitions officielles ;

  • Étudiant, Jeune Barreau et jeunes de 15 ans à moins de 18 ans : tarif préférentiel applicable à la formule choisie, sous réserve des conditions d’éligibilité ;

  • Enfant de moins de 15 ans : inscription gratuite, hors éventuelles prestations optionnelles payantes, selon les conditions prévues pour les Participants mineurs ;

Des tarifs dégressifs sont proposés aux équipes de deux, trois ou quatre compétiteurs. Pour en bénéficier, le Chef de proejt doit renseigner, lors de la commande, le code promotionnel correspondant à la composition de son équipe : EQUIPE2, EQUIPE3 ou EQUIPE4.

Le code promotionnel utilisé doit correspondre au nombre total de compétiteurs composant effectivement l’équipe sportive, quelles que soient leurs catégories tarifaires. Une équipe peut réunir des compétiteurs bénéficiant de tarifs différents. La réduction liée au code promotionnel s’applique uniquement aux compétiteurs inscrits au tarif adulte et ne se cumule pas, pour un même compétiteur, avec un tarif préférentiel.

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes. TVA non applicable (article 261, 7, 1° du CGI / article 293 B du CGI).

5.2 — Prestations incluses et options

Les prestations comprises dans l’inscription varient selon la formule choisie par le Participant.

Les formules Compétiteur et Accompagnant comprennent les prestations suivantes, dans les conditions et selon le programme de l’Évènement :

  • Le Welcome Pack ;

  • L’accès au colloque du vendredi, sans supplément tarifaire, sous réserve d’avoir indiqué sa participation lors de l’inscription ;

  • L’apéritif dînatoire du vendredi ;

  • Les petits-déjeuners du samedi et du dimanche ;

  • Le déjeuner en altitude et le dîner animé du samedi ;

  • La participation aux animations accessibles à la catégorie du Participant ;

  • La remise des prix et le vin chaud du dimanche.

La formule Compétiteur comprend également l’accès à l’entraînement du vendredi et aux compétitions de ski du samedi et du dimanche, dans les conditions prévues au présent Règlement.

Les forfaits de remontées mécaniques ne sont pas compris dans les formules d’inscription. Ils peuvent être achetés en supplément lors de la commande, selon les options proposées : forfait ski 3 jours, forfait ski week-end ou forfait piéton.

La randonnée en raquettes et l’accès aux Grands Bains du Monêtier constituent également des prestations optionnelles payantes, à sélectionner lors de l’inscription, sous réserve de disponibilité.

Le détail des prestations comprises dans chaque formule, de leurs éventuelles conditions d’accès et des options proposées figure sur le Site internet de l’Évènement. Les prestations et options sélectionnées sont récapitulées dans la commande.

Toute prestation non expressément incluse dans la formule choisie demeure à la charge du Participant.

5.3 — Modalités de paiement

Le prix de l’inscription et des options est payable en totalité, en euros, le jour de la commande, par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée de la Société Générale.

Par exception, le paiement peut être effectué par virement bancaire, dont les coordonnées bancaires seront transmises au Participant, ou par chèque à l’ordre de « Association JURIS’CUP », pour toute inscription effectuée avant la clôture des inscriptions, fixée au samedi 6 mars 2027.

Le Participant veillera à indiquer en référence son nom et le numéro de sa commande.

Dans ce cas, l’inscription est enregistrée « en attente » et ne devient définitive qu’à réception des fonds.

En tout état de cause, l’intégralité du paiement devra être reçue par l’Organisateur avant le début de l’Évènement, soit avant le vendredi 12 mars 2027.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, telles que celles proposées dans le cadre de la JURIS’CUP SKI 2027.

L’inscription est donc ferme et définitive dès sa validation, sous réserve des possibilités de remplacement, d’annulation et de remboursement expressément prévues à l’article 7 du présent Règlement, ainsi que des dispositions légales applicables.

ARTICLE 7 — REMPLACEMENT, ANNULATION ET MODIFICATION PAR LE PARTICIPANT

7.1 — Remplacement d’un Participant

Un Participant empêché peut être remplacé par une autre personne remplissant les conditions d’inscription applicables, sans frais, jusqu’au 6 mars 2027 inclus, sous réserve d’en informer préalablement et par écrit l’Organisateur.

Le remplacement porte sur le pack d’inscription ainsi que sur les prestations optionnelles et forfaits éventuellement souscrits, sous réserve des conditions de validité et de transfert applicables à ces prestations.

Si le Participant remplaçant ne remplit pas les conditions d’éligibilité au tarif initialement appliqué, la différence de prix pourra être demandée.

7.2 — Annulation d’une inscription et conditions de remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’Organisateur. La date de réception de cette demande détermine les conditions de remboursement applicables.

Pour les packs d’inscription Compétiteur et Accompagnant :

  • Jusqu’au 12 février 2027 inclus : remboursement intégral du prix du pack d’inscription, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 50 € par Participant.

  • Du 13 février au 5 mars 2027 inclus : remboursement de 50 % du prix du pack d’inscription acquitté par le Participant.

  • À compter du 6 mars 2027 : aucun remboursement contractuel du pack d’inscription n’est prévu.

Les frais de dossier de 50 € s’appliquent aux compétiteurs et aux accompagnants inscrits à titre payant, sans pouvoir excéder le montant effectivement acquitté pour le pack concerné.

Aucun frais de dossier n’est appliqué à l’annulation d’une inscription gratuite.

Pour les prestations optionnelles et forfaits :

Les prestations optionnelles achetées en supplément, notamment les forfaits de remontées mécaniques, la randonnée en raquettes et l’accès aux Grands Bains du Monêtier, sont intégralement remboursables en cas d’annulation notifiée jusqu’au 5 mars 2027 inclus.

Ces prestations peuvent également être annulées séparément, sans annulation du pack d’inscription, dans les mêmes conditions.

À compter du 6 mars 2027, aucun remboursement contractuel des prestations optionnelles et forfaits n’est prévu.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des droits dont le Participant pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.

7.3 — Conséquences de l’annulation d’un membre d’une équipe

Lorsqu’un compétiteur inscrit en équipe annule sa participation, son remboursement est calculé selon les conditions prévues à l’article 7.2.

Si cette annulation entraîne une modification de l’effectif de l’équipe, les réductions tarifaires accordées lors de l’inscription sont recalculées en fonction du nombre de compétiteurs restant effectivement inscrits.

Les réductions correspondant aux codes EQUIPE2, EQUIPE3 et EQUIPE4 demeurent applicables uniquement aux compétiteurs inscrits au tarif adulte, conformément à l’article 5.1.

La différence entre le montant des réductions initialement accordées et celui des réductions correspondant à la nouvelle composition de l’équipe est retenue sur le remboursement dû au compétiteur annulant sa participation, en complément des retenues prévues à l’article 7.2.

Si l’équipe ne compte plus au moins deux compétiteurs, elle ne bénéficie plus de la réduction tarifaire liée à l’inscription en équipe.

Lorsque le remboursement disponible ne permet pas de couvrir cette régularisation, l’Organisateur en informe le Chef de projet afin de convenir des modalités de règlement du solde éventuel.

7.4 — Abandon, absence ou non-utilisation des prestations

Aucun remboursement contractuel n’est prévu en cas d’arrivée tardive, de départ anticipé, d’absence, d’abandon, de blessure survenue en cours d’Évènement ou de non-utilisation volontaire de tout ou partie des prestations réservées, sous réserve des dispositions légales applicables.

7.5 — Modification d’une inscription

Toute demande de changement de formule, de modification d’une prestation ou d’ajout d’une option peut être adressée à l’Organisateur dans un délai raisonnable avant le début de l’Évènement.

Ces modifications sont effectuées sous réserve des disponibilités et, le cas échéant, du règlement de la différence de prix selon les tarifs en vigueur au jour de la demande.

ARTICLE 8 — MODIFICATION, REPORT, INTERRUPTION OU ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR

8.1 — Modification du programme

Pour des raisons météorologiques, d’enneigement, de sécurité ou d’organisation, l’Organisateur peut être amené à adapter les horaires, les lieux, les parcours, le format des épreuves ou certaines prestations de l’Évènement.

Lorsque ces adaptations permettent le maintien de prestations substantiellement équivalentes à celles initialement prévues, elles ne donnent pas lieu à remboursement.

En cas de modification substantielle des prestations convenues, l’Organisateur en informe les Participants concernés et propose, dans la mesure du possible, une solution adaptée, sans préjudice des droits dont ils disposent en vertu de la loi.

8.2 — Interruption ou annulation d’une épreuve

Pour des impératifs de sécurité, le comité de course peut interrompre, reporter ou annuler une épreuve, notamment lorsque les conditions météorologiques ou d’enneigement ne permettent pas son déroulement dans des conditions satisfaisantes.

Lorsque les autres prestations de l’Évènement sont maintenues, l’annulation d’une épreuve ne donne pas automatiquement lieu au remboursement de l’intégralité du pack d’inscription.

Les éventuelles conséquences financières sont appréciées en fonction de l’importance des prestations non exécutées et des dispositions légales applicables.

8.3 — Annulation totale et force majeure

En cas d’annulation totale de l’Évènement, l’Organisateur informe les Participants dans les meilleurs délais et précise les modalités de remboursement des prestations non exécutées, conformément aux dispositions légales applicables.

La responsabilité de l’Organisateur ne peut être engagée lorsque l’annulation ou l’interruption de l’Évènement résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ces circonstances peuvent notamment comprendre, lorsqu’elles remplissent les conditions légales de la force majeure :

  • Un incendie, une inondation ou une tempête ;

  • Des conditions climatiques ou d’enneigement exceptionnelles, notamment un risque d’avalanche ;

  • Une épidémie ou des mesures sanitaires ;

  • Un attentat, une menace d’attentat, une guerre, une émeute ou un mouvement de foule ;

  • Le retrait ou la suspension d’une autorisation administrative, y compris une autorisation d’occupation des sites ;

  • La fermeture de la station, du domaine skiable ou des remontées mécaniques ;

  • L’interruption des transports, de l’approvisionnement en énergie ou des télécommunications ;

  • Toute autre circonstance répondant aux conditions légales de la force majeure et rendant impossible le maintien de l’Évènement.

Les conséquences contractuelles d’une telle situation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

L’Organisateur peut également proposer aux Participants un report ou un avoir, sous réserve de leur accord lorsque celui-ci est légalement requis.

ARTICLE 9 — COLLOQUE ET FORMATION CONTINUE

Le colloque du vendredi 12 mars 2027, de 16h00 à 19h00, au Centre Commercial de Prélong à la Salle-les-Alpes, est offert à tout Participant inscrit à l’Évènement.

Il est facturé 40,00 euros aux personnes non inscrites à l’Évènement.

Les avocats peuvent y valider 3 heures de formation continue, dans le cadre d’une formation organisée avec le concours de l’École des Avocats du Sud-Est.

La validation est subordonnée à la présence effective du Participant pendant toute la durée du colloque, constatée par émargement.

L’Organisateur n’est pas responsable de la décision de prise en compte de la formation par l’autorité ou l’instance ordinale compétente.

ARTICLE 10 — CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS SPORTIVES

10.1 — Conditions générales de participation

La participation aux compétitions de ski de l’Évènement est réservée aux Participants inscrits en qualité de compétiteur.

Aucun niveau de compétition n’est exigé. Chaque compétiteur doit toutefois être capable de descendre en autonomie et en sécurité le parcours proposé.

Aucun certificat médical n’est demandé par l’Organisateur pour participer aux compétitions.

Le port du casque est obligatoire pour les Participants mineurs lors des entraînements et des compétitions. Il est fortement recommandé pour les autres Participants.

En s’inscrivant, le compétiteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature des épreuves et s’engage à respecter les règles de participation ainsi que les consignes communiquées par l’Organisateur et les responsables des courses.

10.2 — Participation des mineurs

Les Participants mineurs peuvent prendre part aux compétitions sous réserve de l’autorisation de leur Représentant légal et du respect des conditions de participation propres aux épreuves.

La présence d’au moins un Représentant légal du Participant Mineur sur le site de l’épreuve est obligatoire pendant sa participation aux épreuves.

Le Représentant légal demeure responsable de l’inscription du Participant mineur et des informations communiquées à cette occasion.

10.3 — Conditions d’accès aux épreuves

La participation aux entraînements et aux compétitions est subordonnée à une inscription valide à l’Évènement.

Les compétiteurs doivent se présenter aux lieux et horaires indiqués par l’Organisateur et respecter les modalités de départ et de déroulement des épreuves.

L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser le départ d’un compétiteur ne remplissant pas les conditions de participation ou ne respectant pas les consignes applicables aux épreuves.

10.4 — Organisation des épreuves sportives et classements

Les compétitions et entraînements de la Juris’Cup Ski sont organisés selon le programme communiqué par l’Organisateur.

Les modalités de déroulement des épreuves, les conditions de participation, les catégories, les classements et les récompenses sont définis dans un règlement sportif spécifique, communiqué aux compétiteurs avant les épreuves.

L’Organisateur se réserve la possibilité d’adapter le programme, les parcours, les horaires ou les modalités des épreuves, notamment en fonction des conditions météorologiques, de l’enneigement, des contraintes d’organisation ou des impératifs de sécurité, dans le respect des dispositions du présent Règlement.

Les compétiteurs s’engagent à prendre connaissance du règlement sportif et à respecter les consignes des responsables des courses.

ARTICLE 11 — SÉCURITÉ, COMPORTEMENT ET RESPECT DES CONSIGNES

Le Participant s’engage à respecter le règlement des épreuves, les consignes du comité de course et de l’Organisateur, les règles de sécurité de la station et le code de bonne conduite du skieur.

Il s’engage à pratiquer sans mettre en danger autrui et à adopter une attitude respectueuse lors de l’ensemble des animations, repas et soirées.

L’Organisateur peut exclure sans remboursement, de tout ou partie de l’Évènement, un Participant dont le comportement porte atteinte à la sécurité, au bon déroulement ou à l’image de l’Évènement.

ARTICLE 12 — RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

Afin de respecter l’environnement et les espaces naturels traversés, il est strictement interdit d’abandonner des déchets (papiers, emballages plastiques, etc.) sur les lieux de l’Évènement.

L’Organisateur se réserve le droit d’attribuer des pénalités ou de mettre hors-course les Participants jetant leurs déchets.

ARTICLE 13 — ASSURANCES, RESPONSABILITÉS ET ORGANISATION DES SECOURS

13.1 — Assurances

Conformément à la législation en vigueur, l’Organisateur déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile, couvrant l’organisation de l’Évènement, et notamment les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celle de ses préposés.

Conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport, l’Organisateur informe les Participants de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. Il leur est également recommandé de vérifier qu’ils disposent d’une assurance couvrant les frais de recherche, de secours et de rapatriement, telle que l’assurance proposée lors de l’achat du forfait de remontées mécaniques.

13.2 — Responsabilités

Le ski et les activités de montagne comportent des risques inhérents à leur pratique, dont le Participant déclare avoir connaissance.

Chaque Participant demeure responsable des dommages qu’il cause du fait de sa pratique.

L’Organisateur n’est pas responsable des vols, pertes ou dégradations des effets personnels des Participants, sauf faute de sa part ou de celle de ses préposés.

Les présentes stipulations ne limitent pas la responsabilité de l’Organisateur en cas de manquement à ses obligations, notamment en matière de sécurité.

13.3 — Secours

La sécurité et les secours sur les pistes de ski sont assurés par du personnel qualifié, doté des matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Il comprend notamment un service de sauvetage et de secours aux personnes accidentées ou en difficulté, doté de matériels de premiers soins, de matériels permettant le transport et l’évacuation des victimes, ainsi que de matériels de communication permettant une liaison avec les services publics de secours.

Les secours sur le territoire skiable de la commune sont assurés conformément au plan de secours communal et d’alerte.

Le numéro d’alerte est le 04.92.25.55.65.

Les frais de secours sur pistes seront facturés à la personne secourue ou à ses ayants droit.

Les tarifs des frais de secours sont homologués chaque année et font l’objet d’une délibération municipale spécifique.

ARTICLE 14 — DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

14.1 — Prises de vue

L’Organisateur et ses prestataires réalisent des photographies et des vidéos pendant l’Évènement (les « Prises de vue »).

14.2 — Autorisation

Le Participant majeur qui coche, lui-même ou par l’intermédiaire du Chef de projet dans les conditions de l’article 4.5, la case prévue à cet effet lors de l’inscription, autorise l’Organisateur, à titre gratuit, à fixer, reproduire et diffuser son image, sa voix et son nom telles qu’elles figurent sur les Prises de vue, pour les finalités, sur les supports et pour la durée prévus aux articles 14.3. et 14.4.

Pour le Participant mineur, cette autorisation est donnée par son ou ses représentants légaux, qui déclarent être habilités à la donner.

14.3 — Finalités et supports

Les Prises de vue sont utilisées pour la communication, institutionnelle ou commerciale, et la promotion de l’Évènement et de l’Organisateur, sur tout support, existant ou à venir, tel que :: site internet, réseaux sociaux, lettres d’information, supports imprimés, dossiers de présentation de l’Évènement, et information de la presse.

Elles ne sont pas utilisées pour la publicité d’un produit ou d’un service tiers, ni d’une manière portant atteinte à la dignité ou à la vie privée du Participant.

L’Organisateur peut recadrer ou adapter les Prises de vue, sans les dénaturer.

14.4 — Durée et territoire

L’autorisation est consentie pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de tenue de l’Evènement, pour la France s’agissant des supports imprimés et pour le monde entier s’agissant des supports diffusés sur internet.

14.5 — Données personnelles

Le traitement des données liées aux Prises de vue est régi par l’article 15 du présent Règlement.

14.6 — Images captées par les Participants

Les photographies et vidéos réalisées par un Participant pendant l’Évènement ne peuvent pas être utilisées à des fins promotionnelles ou commerciales.

Toutefois, l’Organisateur ne peut garantir qu’aucun tiers ne détournera des images diffusées, mais s’engage à retirer sur demande celles qu’il a lui-même publiées.

ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 — Responsable du traitement

Les données à caractère personnel des Participants sont traitées par l’Association Juris’Cup, en qualité de responsable du traitement.

15.2 — Finalités et bases légales

  • Gestion des inscriptions, des paiements et des forfaits : exécution du contrat ;

  • Organisation de l’Évènement, établissement des listes de départ et des classements : exécution du contrat ;

  • Émargement et attestation de formation continue : exécution du contrat et respect d’une obligation légale ;

  • Publication de la « Liste des inscrits » : intérêt légitime de l’Organisateur à faire connaître l’Évènement et à faciliter la constitution des équipes ;

  • Envoi d’informations relatives aux prochaines éditions : intérêt légitime de l’Organisateur, le Participant pouvant s’y opposer à tout moment ;

  • Captation et diffusion des Prises de vue : consentement (article 14) ;

  • Tenue de la comptabilité : respect d’une obligation légale.

15.3 — Liste des inscrits

Les nom, prénom, profession, pack souscrit et nom de l’équipe des Participants majeurs sont publiés sur la « Liste des inscrits », accessible au public depuis le Site internet de l’Évènement. Le Participant peut s’y opposer en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription, lui-même ou par l’intermédiaire du Chef de projet dans les conditions de l’article 4.5, ou à tout moment par demande adressée à contact@juriscupski.com. Les Participants mineurs ne figurent pas sur la liste publique.

15.4 — Destinataires

Les données sont communiquées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à leurs missions, aux prestataires et partenaires de l’Organisateur intervenant dans le cadre de l’Évènement : l’exploitant du domaine skiable, les restaurateurs, le prestataire de paiement, le prestataire de chronométrage et l’École des Avocats du Sud-Est pour la formation continue. Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne.

15.5 — Durées de conservation

  • Données d’inscription : jusqu’à la fin de l’Évènement, puis trois (3) ans à compter du dernier contact pour l’envoi d’informations sur les prochaines éditions ;

  • Feuilles d’émargement du colloque : trois (3) ans ;

  • Pièces comptables : dix (10) ans ;

  • Prises de vue : selon la durée prévue à l’article 14.

15.6 — Droits des Participants

Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Il dispose aussi du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par courriel à contact@juriscupski.com ou par courrier au siège de l’Organisateur. Le Participant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation relative à l’Évènement peut être adressée à l’Organisateur par courriel à contact@juriscupski.com ou par courrier à son siège, de préférence dans les trente (30) jours suivant l’Évènement. Ce délai est fixé pour faciliter le traitement des réclamations et ne prive pas le Participant des délais légaux pour agir en justice. L’Organisateur s’efforce d’y répondre sous huit (8) jours.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Participant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ANM Consommation située au 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris. Téléphone : 01 58 64 00 05 E-mail : contact@anmconso.com. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à l’Organisateur, et la saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les clauses du présent règlement de participation et les conditions générales de vente de l’Évènement sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux relèvent de la compétence du ressort de MARSEILLE pour les clients professionnels.

Par exception, et conformément aux dispositions légales en la matière, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

ARTICLE 18 — DIVERS

Si l’une des stipulations du présent Règlement était déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Le fait pour l’Organisateur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

Le règlement de participation et les conditions générales de vente de l’Évènement applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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